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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe par un notaire
Résumé Un notaire a le droit d'ouvrir un nouveau bureau dans une autre ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2024, M. LOYTIER (Laurent, Raymond, Michel), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Fresselines (Creuse).
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