Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements sur les cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants
Résumé Les prélèvements sur les cotisations des travailleurs indépendants sont fixés par les règles actuelles.
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
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