Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du fonds du régime invalidité-décès
Résumé Une cotisation de 1,3 % finance les aides pour les personnes invalides et les familles des décédés.
Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
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