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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendu lors de la séance du 25 avril 2019,
Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
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| Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 1278 | Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM | 2336 | Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
| 2230 | Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air | 1486 | Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils |
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou