Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2019, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire :

- M. Tricot (Daniel), président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation ;
- M. Grass (Roger), magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
- Mme Lambolez (Fabienne), conseillère d'Etat.

II. - Au titre des représentants des professionnels :
Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :

- Mme Zevaco (Muriel), directrice juridique Europe du groupe Bel, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire ;
- Mme Weil-Lancry (Valérie), directrice juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante ;
- M. Bussonnière (Thibault), responsable des relations commerciales de Coop de France, titulaire ;
- Mme Nossereau (Marine), directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France, suppléante ;
- Mme Ramus (Isabelle), directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire ;
- Mme Macaire (Julie), chef de service affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante ;
- M. Panquiault (Richard), directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire ;
- M. Diot (Daniel), secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant ;
- M. Grau (François-Marie), délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'association France industries créatives, titulaire ;
- Mme Dargent (Adeline), déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'association France industries créatives, suppléante ;
- M. Benezit (Patrick), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire ;
- M. Leroy (Jean-Edouard), juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant ;
- Mme Besse (Julie), directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire ;
- Mme Bono (Emilie), responsable du département économique, juridique et fiscal du Groupement national des indépendants-Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (GNI-SYNHORCAT) représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléante ;
- M. Amirault (Dominique), président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire ;
- Mme Aubert (Diane), directrice de cabinet du président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :

- M. Creyssel (Jacques), délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire ;
- M. Davy (Jacques), directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant ;
- Mme Bouthelier (Alexandra), déléguée générale de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire ;
- Mme Boudon Le Goff (Sophie), directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC) représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante ;
- Mme Parent (Agnès), responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire ;
- M. Rota (Gilles), directeur juridique commerce et distribution d'ITM Entreprises (ITM), suppléant ;
- Mme de Beaumont (Anne), adjointe au directeur du pôle juridique et social, en charge des affaires juridiques, européennes et fiscales du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), titulaire ;
- M. Jayet (Philippe), membre du bureau de l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active (Union sport & cycle), suppléant ;
- Mme Bomy (Laure), directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire ;
- Mme Fauque (Laurence), déléguée générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante ;
- M. Bellina (Hugues), vice-président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire ;
- M. Pouzin (Hugues), directeur général de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant ;
- Mme Baëté (Laure), responsable des affaires juridiques à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), titulaire ;
- M. Sliman (Lahoucine), vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB), suppléant ;
- M. Jacquemont (Camille), conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire ;
- M. Simonin (Guillaume), directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant.

III. - Au titre des personnalités qualifiées :

- Mme Chagny (Muriel), professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- M. Deffains (Bruno), professeur de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas.

Tous les membres cités aux I, II et III sont nommés pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales.