ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Modes d'inscription
Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie » ou par le biais du portail intranet.
La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
- la procédure consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement du format informatique des documents demandés en ligne ;
- le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier. L'absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d'une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
- une confirmation d'inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique ;
- après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature ([email protected]) ;
- l'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature ([email protected]).
II. - Pièces constituant le dossier selon le concours présenté
- Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (2° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
ii) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
b) Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme de niveau IV ou le diplôme attestant de l'obtention du premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers ou officiers mariniers (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé) ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
- les notations annuelles des trois dernières années ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
c) Pour les fonctionnaires de catégorie B :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme de niveau IV (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé) ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie B ou assimilé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
2. Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l'article 5 du décret précité) :
- un curriculum vitae ;
- une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé). Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat. Le candidat détenant un diplôme étranger doit fournir une attestation obtenue auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
- les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études (avant doctorat) afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat. Les relevés de notes doivent être datés, signés et tamponnés ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
3. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (4° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les capitaines de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
ii) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
b) Pour les capitaines ou officiers de grade correspondant des forces armées autres que la gendarmerie nationale :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
- les notations annuelles des trois dernières années ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
c) Pour les fonctionnaires servant dans un corps de catégorie A ou assimilé :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) - uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
4. Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité) :
a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
c) Pièce ajoutée par le candidat admissible dans son dossier en ligne :
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier doit être chargé par le candidat dans le créneau de dates fixé par la décision d'admissibilité. Il doit être composé des pièces suivantes :
- Pièce n° 1 : Tableau des fonctions et compétences développées ;
- Pièce n° 2 : Rapport présentant les acquis professionnels au travers d'une expérience professionnelle marquante ;
- Pièce n° 3 : Description du projet professionnel ;
- Pièce n° 4 : Pièces utiles à la mise en valeur de l'expérience professionnelle.
- Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (2° de l'article 7 du décret précité) :
a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l'intérieur) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2016 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
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