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JORF n°0183 du 9 août 2014

ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Lieu de dépôt des candidatures

Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».

II. - Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté

  1. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
- un curriculum vitae ;
- une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;
- deux photographies d'identité en couleurs.

  1. Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
- un curriculum vitae ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- un état des services civils ;
- la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ou de la décision de sursis ;
- deux photographies d'identité en couleurs.

  1. Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité) :
    a) Pièces à fournir par le candidat :

- l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur « Agorha », datée et signée ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un relevé original des récompenses et des punitions.

b) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :

- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.

  1. Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;
- deux photographies d'identité en couleurs.

  1. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
- une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin militaire ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines [SIRH] propre à chaque armée) ;
- une photocopie des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève-officier et d'officier-élève ;
- un relevé original des récompenses et des punitions ;
- deux photographies d'identité en couleurs.

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ANNEXE I

ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS

I. - Lieu de dépôt des candidatures

Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.

Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».

II. - Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté

1. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;

- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;

- un curriculum vitae ;

- une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;

- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;

- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;

- deux photographies d'identité en couleurs.

2. Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;

- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;

- un curriculum vitae ;

- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;

- un état des services civils ;

- la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;

- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ou de la décision de sursis ;

- deux photographies d'identité en couleurs.

3. Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité) :

a) Pièces à fournir par le candidat :

- l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur « Agorha », datée et signée ;

- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;

- une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du diplôme professionnel requis ;

- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- un relevé original des récompenses et des punitions.

b) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :

- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;

- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années.

4. Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;

- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;

- un curriculum vitae ;

- une lettre manuscrite de motivation ;

- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;

- une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;

- un certificat médical délivré par un médecin civil au choix des candidats mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;

- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;

- deux photographies d'identité en couleurs.

5. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :

- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat ;

- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;

- une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;

- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;

- un extrait d'acte de naissance ;

- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;

- une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin militaire ;

- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines [SIRH] propre à chaque armée) ;

- une photocopie des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève-officier et d'officier-élève ;

- un relevé original des récompenses et des punitions ;

- deux photographies d'identité en couleurs.