JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Arrêté du 19 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2025, M. DE PABLO (Tony, Mickaël), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont était titulaire M. DE PABLO (Tony, Mickaël) est supprimé.