Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un office de notaire
Résumé Le notaire de Loudéac a été licencié et son office est fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, M. RAMOND (Hervé), notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), dont était titulaire M. RAMOND (Hervé), est supprimé.
1 version