JORF n°225 du 28 septembre 2001

Arrêté du 19 septembre 2001

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 19 septembre 2001, la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'HLM Louis Verdier Fauvety est attribuée à la société coopérative de production d'HLM de la Corse pour un montant de 920 000 F.