JORF n°225 du 28 septembre 2001

Art. 2. - Il est inséré un article 1er bis dans l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé, ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est inséré un article 1er bis dans l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé, ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »