Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de l'ouragan Luis du 4 au 7 septembre 1995
Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Baie-Mahault:
Commune de Baie-Mahault.
Cantons de Basse-Terre:
Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante:
Commune de Bouillante.
Cantons de Capesterre-Belle-Eau:
Commune de Capesterre-Belle-Eau.
Canton de Gourbeyre:
Commune de Gourbeyre.
Canton de Goyave:
Commune de Goyave.
Canton du Lamentin:
Commune du Lamentin.
Canton de Petit-Bourg:
Commune de Petit-Bourg.
Canton de Pointe-Noire:
Commune de Pointe-Noire.
Canton de Saint-Claude:
Commune de Saint-Claude.
Canton de Sainte-Rose 2:
Commune de Deshaies.
Cantons de Sainte-Rose:
Commune de Sainte-Rose.
Canton des Saintes:
Communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
Canton de Trois-Rivières:
Communes de Trois-Rivières, Vieux-Fort.
Canton de Vieux-Habitants:
Communes de Vieux-Habitants, Baillif.
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Cantons des Abymes:
Commune des Abymes.
Canton d'Anse-Bertrand:
Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
Canton de Capesterre-de-Marie-Galante:
Commune de Capesterre-de-Marie-Galante.
Canton de La Désirade:
Commune de La Désirade.
Canton du Gosier:
Commune du Gosier.
Canton de Grand-Bourg-de-Marie-Galante:
Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante.
Cantons de Morne-à-l'Eau:
Commune de Morne-à-l'Eau.
Cantons du Moule:
Commune du Moule.
Canton de Petit-Canal:
Commune de Petit-Canal.
Cantons de Pointe-à-Pitre:
Commune de Pointe-à-Pitre.
Cantons de Sainte-Anne:
Commune de Sainte-Anne.
Canton de Saint-François:
Commune de Saint-François.
Canton de Saint-Louis-de-Marie-Galante:
Commune de Saint-Louis-de-Marie-Galante.
Arrondissement des Iles-du-Nord
Cantons de Saint-Barthélemy:
Commune de Saint-Barthélemy.
Canton de Saint-Martin:
Commune de Saint-Martin.
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain consécutifs au passage de l'ouragan Marylin du 14 au 15 septembre 1995
Arrondissement de Basse-Terre
Cantons de Basse-Terre:
Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante:
Commune de Bouillante.
Cantons de Capesterre-Belle-Eau:
Commune de Capesterre-Belle-Eau.
Canton de Gourbeyre:
Commune de Gourbeyre.
Canton de Goyave:
Commune de Goyave.
Canton du Lamentin:
Commune du Lamentin.
Canton de Petit-Bourg:
Commune de Petit-Bourg.
Canton de Pointe-Noire:
Commune de Pointe-Noire.
Canton de Saint-Claude:
Commune de Saint-Claude.
Canton de Sainte-Rose 2:
Commune de Deshaies.
Cantons de Sainte-Rose:
Commune de Sainte-Rose.
Canton de Trois-Rivières:
Communes de Trois-Rivières, Vieux-Fort.
Canton de Vieux-Habitants:
Commune de Vieux-Habitants, Baillif.
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain consécutifs au passage de l'onde tropicale du 16 au 17 août 1995
Arrondissement de Fort-de-France
Cantons de Fort-de-France:
Commune de Fort-de-France.
Cantons du Lamentin:
Commune du Lamentin.
Arrondissement du Marin
Cantons du François:
Commune du François.
Arrondissement de La Trinité
Cantons du Robert:
Commune du Robert.
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de la dépression tropicale Iris du 26 au 27 août 1995
Arrondissement de Fort-de-France
Cantons de Fort-de-France:
Commune de Fort-de-France.
Cantons du Lamentin:
Commune du Lamentin.
Canton de Saint-Joseph:
Commune de Saint-Joseph.
Cantons de Schoelcher:
Commune de Schoelcher.
Arrondissement du Marin
Canton des Anses-d'Arlets;
Commune des Anses-d'Arlets.
Canton du Diamant:
Commune du Diamant.
Canton de Ducos:
Commune de Ducos.
Cantons du François:
Commune du François.
Canton du Marin:
Commune du Marin.
Canton de Rivière-Pilote:
Commune de Rivière-Pilote.
Canton de Rivière-Salée:
Commune de Rivière-Salée.
Canton de Saint-Esprit:
Commune de Saint-Esprit.
Canton de Sainte-Anne:
Commune de Sainte-Anne.
Canton de Sainte-Luce:
Commune de Sainte-Luce.
Canton des Trois-Ilets:
Commune des Trois-Ilets.
Canton du Vauclin:
Commune du Vauclin.
Arrondissement de Saint-Pierre
Canton du Carbet:
Commune du Morne-Vert.
Canton de Case-Pilote:
Communes de Bellefontaine, Case-Pilote.
Arrondissement de La Trinité
Canton du Gros-Morne:
Commune du Gros-Morne.
Canton du Marigot:
Commune du Marigot.
Cantons du Robert:
Commune du Robert.
Cantons de Sainte-Marie:
Commune de Sainte-Marie.
Canton de La Trinité:
Commune de La Trinité.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
S. PALLEZ Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI