Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement;
Vu la délibération du comité technique paritaire ministériel du 4 juillet 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel, chargé d'examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'administration centrale et les directions régionales de l'environnement.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE CONCERNANT L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et du développement,
D. BADRE