JORF n°237 du 10 octobre 1991

Arrêté du 19 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le décret du 26 décembre 1975 portant codification des différents textes relatifs à l'indemnité pour sujétions spéciales de police des personnels des services actifs de la police nationale et modifiant les taux applicables à certains gradés et gardiens;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 déterminant les personnels bénéficiaires de la majoration pour postes difficiles,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de la majoration de l'indemnité pour postes difficiles est porté à 2388,65 F par an pour les personnels appartenant aux corps ou grades énumérés ci-après:
- commissaires de police jusqu'au 2e échelon inclus;
- inspecteurs principaux jusqu'au 3e échelon inclus;
- inspecteurs jusqu'au 6e échelon inclus;
- officiers de paix jusqu'au 4e échelon inclus;
- corps des enquêteurs, corps des gradés et gardiens.

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Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1986 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR POSTES DIFFICILES EST PORTE A 2388,65FRS PAR AN POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS OU GRADES ENUMERES CI-APRES:

COMMISSAIRES DE POLICE JUSQU'AU 2EME ECHELON INCLUS;

INSPECTEURS PRINCIPAUX JUSQU'AU 3EME ECHELON INCLUS;

INSPECTEURS JUSQU'AU 6EME ECHELON INCLUS;

OFFICIERS DE PAIX JUSQU'AU 4EME ECHELON INCLUS;

CORPS DES ENQUETEURS,CORPS DES GRADES ET GARDIENS.

L'ARRETE DU 15-01-1986 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 19 septembre 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL