JORF n°226 du 29 septembre 1990

Arrêté du 19 septembre 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990
......................................................