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ARRETE du 19 septembre 1984

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En vigueur depuis le 30 septembre 1984

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Obligation des dispositions de l'accord du 9 mai 1984

Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des laboratoires dentaires, les règles d'un accord précédent sur les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 9 mai 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1984

ARRETE du 19 septembre 1984