Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté fixant la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Résumé L'aide financière de l'État aux écoles privées sous contrat est annulée.
L'arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
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