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Fixe les taux de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association dans certains départements et territoires

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Arrêté du 19 octobre 2023

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Article 4

Abolition de l'arrêté fixant la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux

Résumé Les taux de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2022.

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2022-2023.

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Version 1

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2022-2023.