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Arrêté du 19 octobre 2022

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à la retraite de M. Jean LEANDRI

Résumé M. Jean LEANDRI prend sa retraite à partir du 7 mars 2023 mais reste actif.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Jean LEANDRI, vice-président au tribunal judiciaire d'Ajaccio, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 7 mars 2023.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Jean LEANDRI, vice-président au tribunal judiciaire d'Ajaccio, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 7 mars 2023.