ANNEXE

Epreuve juridique générale

Le recouvrement amiable des créances.
Les procédures civiles d'exécution.
Les pratiques des constats.
Les activités accessoires du commissaire de justice.
La signification des actes.

Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises

Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.
Estimations et prisées.
Inventaires.
Expertises.
Partages.
Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules.

Réglementation professionnelle et déontologie

Statut des commissaires de justice.
Tarifs.
Déontologie et discipline des commissaires de justice.
Organisation et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice.
Responsabilité civile professionnelle.