En fin de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :

« Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret n° 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante :

UGBa = RLa x UGBs

RLa x UGBs

UGBa =

RLs

UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ;

UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;

RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ;

RLs : référence laitière totale de la SCL.

Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006 ».