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ARRETE du 19 octobre 2004

). JORF 29 octobre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 76 du 9 juillet 2004, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une garantie dépendance dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire une garantie dépendance pour les employés et employeurs des cabinets d'avocats, selon une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004

ARRETE du 19 octobre 2004
Article 1er, 2, 3