JORF n°255 du 3 novembre 1999

Art. 2. - Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.


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Art. 2. - Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.