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ARRETE du 19 octobre 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la pâtisserie, concernant notamment la commission paritaire nationale et la prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :

  • l'avenant n° 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : " apprentis " figurant au premier alinéa de l'article 1er.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant n° 37) et n° 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant n° 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

ARRETE du 19 octobre 1999
Article 1