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ARRETE du 19 octobre 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 19 avril 1999 (Frais annuels d'équipement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le 31 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 octobre 1999 sur les frais d'équipement en pharmacie

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur les frais d'équipement pour les pharmaciens et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 avril 1999 (Frais annuels d'équipement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-26 en date du 6 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1999

ARRETE du 19 octobre 1999
Article 1, 2, 3