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ARRETE du 19 octobre 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui la modifient ou la complètent ;

Vu l'avenant n° 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 novembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

l'avenant n° 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

ARRETE du 19 octobre 1994
Article 1er, 2, 3