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Arrêté du 19 octobre 1984

INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES.

COMPOSITION DE LA COMMISSION.

Arrêté du 19 octobre 1984