En vigueur depuis le 30 octobre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Résumé. Un accord modifiant une convention collective pour les prothésistes dentaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 20 mars 1981 modifiant l'annexe I à la convention collective susvisée.
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