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ARRETE du 19 octobre 1981

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En vigueur depuis le 29 novembre 1981

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Obligation d'un accord salarial dans l'horlogerie

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans le commerce de gros d'horlogerie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, modifiée par l'avenant n° 2 du 9 mai 1980, les dispositions de l'accord de salaires du 12 juin 1981 modifiant la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1981

ARRETE du 19 octobre 1981
Article 1