Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétention forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2024
Résumé En 2024, 17 000 euros sont retirés de l'aide de l'État.
Il est procédé pour l'année 2024 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.
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