JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Arrêté du 19 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 1er novembre 2023 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'UNREP pour la formation pédagogique

Résumé L'État aide l'UNREP à former des enseignants.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement

Résumé La subvention pour l'établissement en 2024 inclut le coût de trois postes d'enseignants.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2024, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 565 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point étant fixée à 59,0734 €.

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Article 3

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Limite des heures de formation et coût de l'heure stagiaire

Résumé Les heures de formation et de stage sont limitées à 26 700, et chaque heure coûte 11,825 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 26 700 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 11,825 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État rembourse les déplacements des stagiaires mais pas plus de 100 000 euros.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 100 000 €.

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Article 5

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Rétention forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2024

Résumé En 2024, 17 000 euros sont retirés de l'aide de l'État.

Il est procédé pour l'année 2024 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu