JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données par la gendarmerie nationale

Résumé Les personnes peuvent demander à la gendarmerie nationale d'accéder, corriger, supprimer ou limiter leurs données, ou de les transférer ou de s'opposer à leur traitement.

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d'effacement (à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale) s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. - Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l'exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 20 du même règlement.
III. - Le droit d'opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 21 du même règlement.


Historique des versions

Version 1

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d'effacement (à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale) s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

II. - Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l'exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 20 du même règlement.

III. - Le droit d'opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 21 du même règlement.