JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2021, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc| 35 000 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2021, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT de l'avance

à consentir au régisseur (en euros)

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

35 000 euros