Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance des organisations de producteurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2020 par lequel l'Union des coopératives de Paimpol et Tréguier valide les traités de fusion par absorption de la SCA Groupement des primeuristes du Goelo et du Tregor (GPGT), de la SCA Bro Dreger et de la SCA Presqu'Ile et dans ce cadre, son changement de forme juridique et de dénomination sociale pour devenir la SCA Les maraichers d'Armor ;

Vu l'avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 19 juin 2020,

Arrête :

Fait le 19 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves