JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2019, à compter du 25 novembre 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Rennes |Centre pénitentiaire de Nantes|Régie d'avances
et de recettes| 100 | 300 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2019, à compter du 25 novembre 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances

et de recettes

100

300