JORF n°0274 du 26 novembre 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 juillet 2019 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 juillet 2019 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.