JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019

Le haut-commissaire aux retraites,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux retraites,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Claire BONNETIER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux retraites, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Jean-Paul Delevoye