JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée M. Christophe LINXE, chef de cabinet, conseiller spécial du secrétaire d'Etat, conseiller presse et communication, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Olivier Dussopt