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Arrêté du 19 novembre 2013

complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les examens de biologie dans l'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2013 précise les règles pour les examens de biologie dans les territoires d'outre-mer et désigne des responsables pour faire appliquer un arrêté sur la santé et la sécurité.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie), R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française) et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 12 décembre 2012,

Arrêtent :

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Extension des règles d'examens de biologie aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les examens de biologie dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2001Art. 16-1
- Arrêté du 5 septembre 2001
Art. 16-1

En vigueur depuis le 18 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs responsables

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé et la sécurité.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013
Article 1
Article 2