Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2001 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Arrêté du 19 novembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 12 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel