Les dispositions des 5 à 28 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
9. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
16. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;
17. Acceptation des démissions ;
18. Licenciement ;
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. »