JORF n°275 du 27 novembre 2001

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et Aline Cherton, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et Aline Cherton, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.