Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique, la fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 10 % des produits et encaissements comptabilisés par l'ACOSS au titre de l'échéance due au 1er décembre 2000.