Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions dudit accord du 24 novembre 2000, à l'exclusion :

- des termes : « signataires du présent accord, du protocole d'accord relatif au FASTT et des statuts du FASTT » figurant au 3e point relatif au financement du paritarisme de l'article 1 (affectation de la contribution) et des termes « et dans les statuts modifiés du FASTT » figurant à l'article 4.