Retour à la section

Arrêté du 19 novembre 1999

JORF n°278 du 1 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;

M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;

M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.