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Arrêté du 19 novembre 1997

portant délégation de signature

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Christian Frémont en qualité de directeur général de l'administration ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont,

directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présernt arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement

Arrêté du 19 novembre 1997