JORF n°285 du 9 décembre 1997

Arrêté du 19 novembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 novembre 1997, le mandat des membres de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 13 juin 1998.

LE MANDAT DES MEMBRES EST PROROGE JUSQU'AU 13-06-1998.