Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.