JORF n°287 du 10 décembre 1996

Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1997.


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Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1997.