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Arrêté du 19 novembre 1996

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 15 mars 1996, 1er octobre 1996, 19 septembre 1996, 17 septembre 1996, 5 mai 1995, 25 septembre 1995, 11 mars 1994 ;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête :

Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :
  • section syndicale C.F.D.T. ;
  • section syndicale F.
O.

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Art. 2. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 08/12/96 Page 17921 a 17922
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Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, dans un délai de huit jours à dater de la réception du présent arrêté.

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Art. 4. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A REPRESENTER LE PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.

LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST Y FIXE.

APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.

Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Arrêté du 19 novembre 1996