En vigueur depuis le 27 novembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords pour les cabinets dentaires
Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés des cabinets dentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de :
- l'accord du 3 avril 1992 portant annexe III à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 3 avril 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée.
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